L'ordonnance "coquille" de la Réforme de la Formation Professionnelle
Loi Avenir Professionnel : Une ordonnance « coquille » est venue le 21 août 2019, apporter des précisions à la Réforme du 05 septembre 2018
DIF et CPF : une fusion des dispositifs
Les heures de formation acquises au titre du DIF ne seront pas perdues mais convertis en euros(15€/h) avec le compteur du CPF sans date butoir d’utilisation. La seule condition est de reporter ses heures sur son compte CPF avant le 31/12/2020 !
Ses anciennes heures seront donc comptabilisées dans le calcul du plafond du compteur CPF (5000€ ou 8000€ en fonction du niveau d’étude du bénéficiaire).
L’apprentissage : simplification sur les modalités
Un apprenti peut rompre son contrat tout en poursuivant sans employeur sa formation au CFA pendant 6 mois maximum, il sera alors appelé « stagiaire de la formation professionnelle ».
La durée du contrat peut être adaptée et supérieureau cycle de formation prévu.
Le dépôt du contrat d’apprentissage sera réalisé par l’opérateur de compétences (OPCO).
La Pro-A : un ajustement de la loi Avenir
Méconnue en 2019, la Pro-A permet à un salarié (même à temps partiel) de changer de profession ou de bénéficier d’une progression professionnelle.
La VAE, les Certifications Professionnelles à des métiers à fortes mutations sont désormais éligibles à la Pro-A avec la reconversion et la promotion par alternance.
Les OPCO pourront prendre en charge larémunération du salarié en formation.
Un décret est prévu sur les modalités d’application du dispositif, restez informés !
Entretiens Professionnels : À vous de choisir pour l’année 2020 !
Jusqu’au 31/12/2020, deux manières seront possibles pour justifier le respect de ses obligations :
- Soit par la loi du 5 mars 2014
Démontrer que le salarié a bénéficié de tous ses entretiens professionnels (tous les 2 ans minimum) et a suivi une formation ou a accédé à une certification ou a bénéficié d’une promotion / augmentation.
- Soit par la loi du 5 septembre 2018
Démontrer que le salarié a bénéficié de tous ses entretiens professionnels (tous les 2 ans minimum) et à suivi une formation non obligatoire.
En 2021 : Seule la loi Avenir Professionnelle (du 05/09/2018) s’appliquera !
